Deprecated: Array and string offset access syntax with curly braces is deprecated in /www/al68/www/oktInc/classes/router/class.oktRoute.php on line 90
Questions-réponses posées à Me Poussard, cabinet d’avocat à Nice 06 - Maître Stéphanie Poussard
Vos questions

Me Poussard répond à toutes vos questions juridiques

Vous êtes victime d’une agression, d’un accident de loisir ou d’un accident de la circulation, je suis à votre écoute et présente à vos côtés lors de toutes les étapes pour vous assister et/ou vous représenter dans le but d’obtenir la meilleure indemnisation possible en prenant en compte tous vos postes de préjudice (préjudice moral ou souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, dépenses de santé, perte de revenus, incidence et répercutions professionnelles, déficit fonctionnel et handicap, etc.)

Quelle indemnisation pour vos préjudices corporels ?

Les postes de préjudices pris en compte par les assureurs et les juridictions sont répertoriés dans la nomenclature Dintilhac.

Évaluer les préjudices corporels (patrimoniaux et extrapatrimoniaux) à la suite d’un accident de la route est souvent complexe, chaque cas est différent, car un même type de sinistre n’affecte pas toutes les victimes de la même manière. L’indemnisation du préjudice corporel nécessite très souvent le recours à une expertise médicale afin d’établir la liste de vos différents postes de préjudice et de les évaluer pour permettre ensuite de chiffrer le montant de leur indemnisation, poste par poste. Votre assureur n’est pas votre ami, ses intérêts ne sont pas vos intérêts, c’est pourquoi il est nécessaire de recourir aux conseils et à l’assistance d’un avocat en droit du préjudice corporel.

Comment se faire indemniser suite à une agression en l’absence de l’auteur des faits ?

Vous subissez un préjudice corporel ou matériel suite à une infraction pénale, mais l’auteur des faits n’a pas été interpellé ou est insolvable : vous pouvez néanmoins être indemnisé !

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions est l’organisme chargé de vous indemniser, au titre de la solidarité nationale, en cas d’infraction.

Je vous assisterai pour former une demande d'indemnisation auprès de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions et obtenir la meilleure indemnisation de votre préjudice.

Qu’est-ce que la réception en matière de construction ? Utilité, conséquences et mise en œuvre.

Conformément aux dispositions du Code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage (le client, celui qui paye les travaux) déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

Concrètement, il s’agit d’une réunion au cours de laquelle le maître de l’ouvrage, en présence du maître d’œuvre (personne chargée de la conception : architecte, bureau d’étude), s’il y en a un, et le(s) entreprise(s) examinent l’ouvrage, en principe achevé, et constatent son état. Dans certaines situations, la réception implicite ou tacite peut être reconnue, elle se déduit de certains indices, tels que le paiement intégral du prix du marché ou la prise de possession de l’ouvrage.

La date de la réception est le point de départ des garanties légales que sont :

  • La garantie de parfait achèvement d’une durée d’un an
  • La garantie de bon fonctionnement, d’une durée de 2 ans
  • La garantie décennale dont la durée est de 10 ans.

Il convient de préciser que dans certains cas, en matière de construction de maison individuelle, le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu'il n'avait pas signalés lors de la réception afin qu'il y soit remédié dans le cadre de l'exécution du contrat.

Que faire en cas d’abandon de chantier ?

Tout d’abord, il convient de mettre en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier de justice, l’entreprise défaillante de reprendre l’exécution des travaux dans un délai déterminé.

À défaut de reprise des travaux, le maître d’ouvrage a tout intérêt de faire constater, par un huissier de justice qui rédigera un procès-verbal de constat, l’abandon de chantier et les éventuelles malfaçons dans la construction. Il est recommandé de convoquer l’entreprise défaillante pour la réalisation de ces constatations.

Le maître d’ouvrage victime d’un abandon de chantier dispose de différents recours contre l’entrepreneur défaillant :

  • Un recours en référé soit pour demander au juge d’ordonner à l’entreprise de finir les travaux sous astreinte financière, soit pour faire constater l’abandon de chantier et obtenir l’autorisation de faire faire les travaux par une autre entreprise aux frais de l’entrepreneur défaillant
  • Un recours au fond (procédure plus longue que le référé) pour mettre en jeu la responsabilité contractuelle de l’entreprise et obtenir sa condamnation à réparer intégralement le préjudice subi par le paiement de dommages-intérêts.

Parallèlement, dans le cas où le maître de l’ouvrage a contracté un emprunt pour la réalisation des travaux, il peut être possible d’obtenir, amiablement ou judiciairement, la suspension du paiement des échéances de remboursements jusqu’à la résolution du litige.

Quelles assurances souscrire lorsque l’on fait construire sa maison ?

Il existe diverses assurances pouvant être souscrites par le maître d’ouvrage et garantissant des risques différents pendant les travaux de construction et après réception.

Il conviendra de discuter avec votre assureur des différentes garanties qu’il peut vous proposer, de leurs avantages et inconvénients, afin de faire votre choix de la manière la plus éclairée possible.

C’est aussi une discussion que vous pouvez avoir avec votre maître d’œuvre. Néanmoins, voici quelques assurances pouvant ou devant être souscrites, sachant le maître d’ouvrage doit faire des choix compte tenu du coût financier de ces assurances.

1°) L’assurance obligatoire : l’assurance dommage-ouvrage (DO)

En application de l’article L.242-1 du Code des assurances toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier une assurance dommage-ouvrage.

Cette assurance couvre les dommages atteignant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, qu’ils soient cachés ou apparents et donc qu’ils relèvent ou non de la responsabilité décennale.

Le but de l’assurance dommage-ouvrage est de préfinancer le dommage au vu de sa nature objective (physique), sans recherche de responsabilité.

L'assurance dommage-ouvrage prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement (1 an après la réception des travaux).

Toutefois, elle garantit également le paiement des réparations nécessaires lorsque :

  • Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations (par exemple réparation de malfaçons ou désordres)
  • Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations (par exemple mise en demeure de procéder au parfait achèvement de l’ouvrage).

2°) Assurance de chose en cours de construction (avant réception)

a/ La police multirisques avant réception

Il est souhaitable de la mettre en œuvre dès le début du chantier pour couvrir les risques d'incendie, d'explosion, d'attentat, de vandalisme, de dégât des eaux, etc.

Cette police garantit les événements limitativement énumérés au contrat, à concurrence de la valeur à neuf de reconstruction de l'ouvrage au jour du sinistre.

Mais elle ne couvre pas la totalité des risques pouvant survenir en cours de construction et n'a, par ailleurs, pas pour but de répondre au besoin de solvabilité des entrepreneurs avant réception ; l'assureur multirisques conservant, en conséquence, ses recours contre les intervenants et leurs éventuels assureurs.

b/ L’assurance tout risque chantier (TRC)

La police tout risque chantier peut être souscrite au profit du seul maître d'ouvrage ou à celui de l'ensemble des intervenants.

Le but de cette assurance est de garantir toutes sortes d'événements pouvant endommager l'ouvrage (incendie, explosion, dégât des eaux, effondrement, événement catastrophique et naturel, attentat, vandalisme, défaut de conception, d'exécution, manœuvre malencontreuse ou chute d'engin de chantier, vol…).

Les garanties, très étendues en nature, de cette police peuvent, en outre, porter tant sur l'ouvrage lui-même que sur les installations provisoires de chantier, baraquements, végétation, ainsi que sur les dommages pouvant être occasionnés par les travaux neufs à l'ouvrage préexistant.

Mais, le plus souvent, il est prévu au contrat que l’événement garanti doit être un événement accidentel et donc soudain, brutal, qui cause un désordre matériel à la construction.

Ainsi, le défaut de construction ou la non-conformité n'entraînant aucune dégradation matérielle ne sera pas pris en compte.

Il convient de préciser que :

  • Généralement, les garanties sont accordées selon la formule « tout sauf », seules les exclusions prévues au contrat venant alors restreindre la portée des garanties
  • Il est possible, selon les assureurs, d'étendre au profit des maîtres d'ouvrage et des maîtres d'œuvre, la garantie de base classique de la TRC, aux erreurs n'entraînant pas de désordre matériel
  • Il est aussi possible de souscrire des extensions de garantie telle que celle qui concerne la responsabilité civile de droit commun des intervenants.

Enfin, le montant de la garantie est un montant forfaitaire, en général équivalent au montant des travaux et honoraires techniques.

Mais il peut être contractuellement prévu pour une valeur inférieure, l'indemnisation du sinistre étant alors seulement limitée au montant maximum fixé, et ce, sans application de règle proportionnelle d'aucune sorte.

La TRC comporte toujours des franchises dont le montant est variable.

Qu’est-ce que l’indivision ?

L'indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. Elles peuvent être propriétaires à parts égales ou dans des proportions différentes.

L’indivision peut résulter d’un achat, d’une donation ou d’une succession. Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis. Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

Le statut de la copropriété des immeubles bâtis est fixé par la loi du 10 juillet 1965.

Qu’est-ce que les charges de copropriété ?

Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun.

Il y a 2 grandes catégories de charges : les charges générales relatives à l'administration, la conservation et l'entretien des parties communes, et les charges particulières qui sont induites des services collectifs et équipements communs.

Charges de copropriété : qui paie l'année de la vente du logement ?

Le principe est le suivant :

  1. Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel incombe au vendeur.
  2. Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité.
  3. Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes en assemblée générale des copropriétaires, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.

Mais, un accord, souvent stipulé dans l’acte de vente, entre le copropriétaire vendeur et l'acquéreur peut prévoir une répartition des charges différente. Attention, un tel accord n’a d’effet qu’entre les parties (vendeur et acquéreur) et n’est pas opposable au syndicat des copropriétaires et au syndic.

Comment contester une assemblée générale des copropriétaires ?

Les actions en contestation d’une ou plusieurs résolutions votée(s) par l’assemblée générale des copropriétaires doivent être introduites en justice, devant le Tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble, dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée par le syndic.

Attention, l’action en contestation des assemblées générales n’appartient qu’aux copropriétaires opposants ou défaillants. Dès lors, en pratique, selon la Cour de cassation, l’annulation d’une décision prise à l’unanimité ne peut pas être demandée.

Qu’est-ce que le bail mobilité ?

La loi ELAN du 23 novembre 2018 consacre un nouveau contrat de location meublée : le bail mobilité.

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée (1 à 10 mois, non renouvelable et non reconductible) d'un logement meublé à un locataire justifiant, à la date de la prise d'effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. Le contrat de location doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

En matière de baux d’habitation, dans quels cas un bailleur peut-il donner congé à son locataire ?

Le bailleur (le propriétaire) peut donner congé à son locataire (le preneur) dans trois cas :

  • Congé pour reprise du logement, c’est-à-dire pour que le propriétaire y habite lui-même ou pour y loger un proche (conjoint du bailleur, le partenaire auquel il est lié par un PACS, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire),
  • Congé pour vente du logement (le congé doit alors indiquer le prix et les conditions de la vente projetée)
  • Congé pour motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant

Attention, le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende pénale pouvant atteindre la somme de 6 000 € pour une personne physique et celle de 30 000 € pour une personne morale (une société civile par exemple).

En matière de baux d’habitation dits non meublés, le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. En matière de baux d’habitation de logements meublés, la notification du congé doit être reçue par le locataire au moins 3 mois avant l'échéance du bail.

Quels éléments d’équipement doit contenir un logement d’habitation meublé ?

Aux termes de la loi du 6 juillet 1989, un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.

La liste des éléments que doit comporter ce mobilier est fixée par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 qui dispose que le mobilier d'un logement meublé doit comporter au minimum les éléments suivants :

  1. Literie comprenant couette ou couverture
  2. Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher
  3. Plaques de cuisson
  4. Four ou four à micro-ondes
  5. Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6°C
  6. Vaisselle nécessaire à la prise des repas
  7. Ustensiles de cuisine
  8. Table et sièges
  9. Étagères de rangement
  10. Luminaires
  11. Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être établis contradictoirement lors de l’entrée et de la sortie des lieux, c’est-à-dire lors de la prise de possession du logement lors de la signature du bail et lors de la restitution des clés à la fin du bail.

Attention, le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non-respect de la liste des éléments d'ameublement, ce qui est préjudiciable au bailleur, car notamment :

  • La fiscalité s’appliquant à la location d’un logement vide est moins avantageuse que celle s’appliquant à un logement meublé
  • La durée minimum du bail n’est plus d’un an (dans le cadre d’un bail meublé), mais de trois ans
  • Le délai de préavis en cas de congé donné par le propriétaire est de 6 mois dans le cadre de la location d’un logement vide, contre 3 mois en matière de bail meublé.

Dans quels cas demander une modification du montant de la part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants (dite aussi pension alimentaire) ?

Pour fixer le montant de la part contributive (ou pension alimentaire) le Juge aux affaires familiales tient compte de la situation (revenus, charges, nombre de personnes à charge) du débiteur (le parent qui verse la pension alimentaire) et du créancier (le parent qui perçoit la pension alimentaire) ainsi que des besoins du ou des enfants.

Ainsi, il est possible de demander une augmentation du montant de la pension alimentaire versée :

  • Si les besoins des enfants augmentent (augmentation des frais de scolarité ou d’étude, activités extrascolaires, frais médicaux spécifiques, etc.)
  • Si les revenus du créancier ont diminué ou si sa situation personnelle a évolué (par exemple naissance d’un autre enfant ou existence d’une personne à charge supplémentaire telle qu’un parent)
  • Si les revenus du débiteur ont augmenté ou si sa situation personnelle s’est améliorée (par exemple concubinage permettant le partage des charges courantes).

À l’inverse, le débiteur peut solliciter une diminution, voire une suppression, du montant de la pension alimentaire qu’il verse :

  • Si les besoins de(s) enfant(s) ont diminué (par exemple : diminution des frais de scolarité lors d’un changement d’établissement scolaire, arrêt d’une pratique sportive ou artistique coûteuse, etc.)
  • S’il connait une diminution de ses revenus (chômage, retraite)
  • Si les revenus du parent créancier ont augmenté.

Le Juge aux affaires familiales saisi de la demande de modification du montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de(s) enfant(s) fera une appréciation souveraine de la situation familiale en examinant l’ensemble des critères afin de rendre sa décision.

Les parents ont également la possibilité de s’entendre amiablement sur le montant de la pension alimentaire, il convient alors d’acter l’accord dans une convention parentale qu’il est recommandé de faire homologuer par le Juge aux affaires familiales.

Les droits des grands-parents

En droit français, « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ».

Ainsi les grands-parents d’un enfant peuvent assigner devant le Juge aux affaires familiales les parents de l’enfant, titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, afin de solliciter que leurs soit accorder un droit de visite, et éventuellement d’hébergement, sur leur petit-fils ou petite-fille mineur(e).

Avant d’ester en justice il convient de privilégier une démarche amiable et si ce n’est que si celle-ci n’aboutit pas qu’il conviendra d’envisager de s’adresser à la justice. Si cette dernière démarche peut être difficile à effectuer sur un plan moral ou psychologique, il est néanmoins important de ne pas laisser la situation d’absence de relations entre grands-parents et petits-enfants perdurer trop longtemps, car le Juge pourrait alors considérer qu’il n’est pas de l’intérêt des enfants d’entretenir des liens avec des « étrangers », avec des grands-parents qu’ils ne connaissent pas et qui font soudainement irruption dans leur vie.

Mais en cette matière chaque situation est particulière et il est impossible de faire des généralités, il est donc primordial de consulter rapidement un avocat en droit de la famille pour connaître ses droits et établir la meilleure stratégie d’action. Il en est de même pour les parents qui ne souhaitent pas, pour des motifs légitimes, que leur enfant entretienne des relations personnelles avec leurs grands-parents : il est conseillé de consulter un avocat en droit de la famille pour faire un « diagnostic » de la situation et être parfaitement éclairé sur vos droits et obligations afin de ne pas commettre d’erreur et de se prémunir, si ce n’est d’une action judiciaire des grands-parents, a minima d’un jugement du Juge aux affaires familiales qui vous serait totalement défavorable.